a) Objectifs

Permettre une pratique agricole dans un souci de participer d’une part aux gains de productivité dans toute l’île aussi bien sur la canne à sucre que sur des productions en diversification, et d’autre part au maintien des surfaces agricoles.

Ces gains constituent un facteur déterminant pour la pérennisation des filières à la Réunion, plus particulièrement celle de la canne à sucre.

Ces objectifs s’inscrivent dans une politique de gestion globale et raisonnée de la ressource en eau, mais visent également le respect de l’environnement dans la conduite des pratiques agricoles. D’où l’obligation pour les porteurs de projet d’avoir une formation de 40 heures minimum en pilotage des systèmes d’irrigation.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Il s’agit, dans le cadre d’un projet global d’exploitation, d’aides aux investissements individuels en matériel d’irrigation à la parcelle pour des cultures en plein champ.

a) Dépenses retenues

Le seuil minimum d’investissements hors taxes est de 1.600,00 euros

Sont éligibles à l’octroi d’une aide, les investissements en matériel de distribution ou en équipements d’irrigation à la parcelle (aspersion et / ou de goutte à goutte), y compris leurs accessoires.

Sont également retenus les investissements concernant les équipements d’irrigation à la parcelle en :

- matériel d’adduction et de régulation ;

a) Critères de recevabilité

Les aides se rapportent exclusivement aux investissements individuels en matériel d’irrigation à la parcelle à destination des cultures en plein champ et dans le cadre d’un projet global d’exploitation.

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

- Agriculteur inscrit à l’AMEXA à titre principal ;

- Sociétés agricoles d’exploitation dont a minima 50% du capital est détenu par des agriculteurs inscrits à l’AMEXA à titre principal.

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

a.4 / Autres

Toute demande de renouvellement ne sera examinée uniquement en cas de dégradation consécutive à des aléas climatiques faisant l’objet d’un arrêté préfectoral. Produire alors la déclaration de pertes.

b) Critères d’analyse

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation et des solutions techniques préconisées par le Comité Technique Irrigation (CTI), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (PGE).

Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation (PGE : à joindre au dossier) est obligatoire dès lors que les investissements hors taxes annuels consentis sont supérieurs ou égaux à 15.000,00 euros.

Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) en tant que service instructeur.

Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement de(s) la facture(s) d’achat de (s) l’investissement (s) par le bénéficiaire.

Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets valides déjà agréés par arrêté individuel d’attribution.

Le porteur de projet a l’obligation d’effectuer un stage d’irrigation de 40 heures minimum, sauf s’il peut justifier avoir déjà suivi une formation en irrigation équivalente ou supérieure (diplôme). Dans tous les cas, il devra produire une attestation afin de justifier de la formation en irrigation. Cette dernière peut être au nom d’un tiers travaillant sur l’exploitation (identité à préciser obligatoirement dans le dossier : membre de la famille, conjoint(e), ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée). Pour les agriculteurs nouvellement formés, les membres du C.T.I. peuvent se référer aux listes transmises par la Chambre d’Agriculture et les centres de formation agricole dispensant cette formation.

Pour les modes de faire–valoir indirects, seuls les baux officiels sont acceptés, c’est à dire ceux qui sont consignés à la recette des impôts pour les baux à ferme ou ceux enregistrés à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) pour les contrats à colonat. La copie d’un bail à ferme devra présenter notamment les clauses suspensives du bailleur.

En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en état de fonctionnement pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) l’aide attribuée.

Au cas où le bénéficiaire viendrait à vendre son exploitation ou au cas où les terres concernées par l’installation d’irrigation seraient utilisées à des fins non agricoles, le bénéficiaire s’oblige à informer et à rembourser au Département et à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) l’aide attribuée.

Lors de la reprise d’une exploitation déjà équipée d’un matériel d’irrigation subventionné partiellement amorti, le cédant doit le signaler au Département et à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Il doit ensuite rembourser la part résiduelle avant cession.

Lieu de dépôt des dossiers :

Chambre d’Agriculture de La Réunion.

Où se renseigner :

Chambre d’Agriculture, Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Irrigation (C.T.I.).

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

L’aide est non renouvelable sur la même parcelle et non cumulable avec une autre aide de même nature.

Sur la période 2007 – 2013, le plafond global des investissements éligibles hors taxes est de    56.430,00 euros par demandeur. Ce plafond est non renouvelable sur la période. Si les investissements dépassent ce montant maximum, l’aide sera accordée sur la base de la valeur plafond.

Le taux de subvention publique est de 50 % du montant hors taxes des investissements.

Par conséquent, le plafond de subvention publique est de 28.215,00 euros par bénéficiaire.

Le tableau 1 ci-après détaille les plafonds applicables par poste :

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

ANNEXE 1 : Formulaire de demande d’aide

ANNEXE 2 : Fiche Procédure

ANNEXE 3 : Détails des plafonds