a) Objectifs

Les mesures agroenvironnementales doivent être mobilisées pour répondre aux enjeux prioritaires identifiées à la Réunion (cf. diagnostic environnemental du PDRR) :

- Enjeu eau : diminuer les pollutions diffuses et protéger le lagon grâce aux techniques de fertilisation et de lutte raisonnées, gérer les effluents d’élevage, protéger les captages, mieux gérer la ressource en eau à des fins partagées entre l’agriculture et l’urbanisme.

- Enjeu sol : prévenir l’érosion due aux fortes pentes et aux fortes pluies, pour maintenir la fertilité des sols dans un contexte d’intensification.

- Enjeu biodiversité : préserver les espèces protégées et les écosystèmes, prévenir et lutter contre les espèces végétales envahissantes, maintenir des cultures traditionnelles.

- Enjeu paysage : lutter contre la déprise et son effet sur les paysages, maintenir des cultures traditionnelles, préserver voire réintroduire et entretenir les haies, végétaliser les abords.

Une mesure agroenvironnementale est définie par la combinaison d’un ensemble d’obligations et d’une rémunération. Le cahier des charges de chaque mesure précise :

-   les objectifs poursuivis ;

-   le champ d’application de la mesure agroenvironnementale ;

-   les critères d’éligibilité spécifiques à la mesure agroenvironnementale, éventuellement définis ;

-   les obligations agroenvironnementales à respecter par le souscripteur ;

-   la rémunération annuelle et les points de contrôle et les sanctions.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Les MAE sont mises en œuvre au travers de dispositifs qui sont cohérents en terme d’objectifs environnementaux, de procédure et de types d’exploitations. La mesure 214 comporte 6 dispositifs.

* Dispositifs couvrant tout le territoire (mesures système) :

- Conversion à l’Agriculture Biologique

- Maintien de l’Agriculture Biologique

- Mesure Herbagère AgroEnvironnementale

- Mesure Cannière AgroEnvironnementale

- Préparation des matières plastiques en vue de leur recyclage 

- Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques

* Dispositif zoné : MAE territorialisées

Les mesures « système » peuvent être mis en œuvre sur tout le territoire de la Réunion. Il s’agit de dispositifs visant des systèmes d’exploitation permettant de répondre à l’ensemble des enjeux agroenvironnementaux de la Réunion :

o   Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) : Ce dispositif vise à l’accompagnement des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique. De par les contraintes de leur cahier des charges, les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité. (voir cahier des charges annexe 5)

o   Maintien de l’Agriculture Biologique (MAB)   : Ce dispositif vise à l’accompagnement des exploitations pratiquant l’agriculture biologique. voir cahier des charges annexe 6

o   Mesure Herbagère AgroEnvironnementale (MHAE)  : Cette mesure agro-environnementale vise à la préservation des prairies et au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive. Les enjeux environnementaux concernés sont la lutte contre l’érosion (couvert végétal permanent), la préservation de la biodiversité et du paysage, la préservation de la qualité de l’eau.  voir cahier des charges annexe 7

o   Mesure Cannière AgroEnvironnementale (MCAE) : Ce dispositif vise à diminuer les pollutions diffuses grâce à la combinaison du désherbage chimique et mécanique et donc à préserver la qualité de l’eau. voir cahier des charges annexe 8

o   Préparation des matières plastiques en vue de leur recyclage (PLAST) : Ce dispositif vise au maintien de la qualité des eaux, des sols et des paysages et de la biodiversité par le tri, le nettoyage et le conditionnement des matières plastiques qui permettront le recyclage voir cahier des charges annexe 9

o   Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API)  : Ce dispositif a pour objectif de modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité. En particulier, il s’agit d’étendre les zones habituelles de pollinisation et d’y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont inférieurs aux autres zones.

Les dispositifs zonés (MAE territorialisées : MAET) : Le dispositif MAET est un dispositif agroenvironnemental territorialisé sur les zones d’actions prioritaires. Les mesures agro-environnementales territorialisées, ciblées et exigeantes, permettent de répondre à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE) mais également sur d’autres zones à enjeux spécifiques (érosion, zones reconnues d’intérêt régional pour la biodiversité, paysage).

Les dispositifs zonés (MAE territorialisés : MAET) ont été étendus aux aires d’alimentation qui nécessiteront la réalisation d’un diagnostic agroenvironnemental précis et d’un bilan complet de la stratégie de fertilisation et de protection phytosanitaire à l’échelle de l’exploitation jusqu’au parcellaire. La combinaison de ce diagnostic agroenvironemental et des bilans fertilisations et phytosanitaires permettra de cerner et préciser l’évolution des itinéraires techniques et leurs pratiques, conditions requises à la MAET protection des captages.

Les cahiers des charges des mesures agro-environnementales territorialisées sont décris en annexe 10 à 24. Le tableau en annexe 25 présente l’articulation entre les engagements unitaires selon les zones

Les mesures retenues sont les suivantes :

L’ensemble de ce dispositif a été examiné en CDOA plénière préalablement à son agrément en CLS conformément à la procédure prévue à la page 306 du PDRR.

a) Dépenses retenues

Le montant unitaire maximum de l’aide par hectare des MAE système est fixé ainsi :

4 600 € par ha pour les cultures annuelles

4 900 € par ha pour les cultures pérennes spécialisées

4 450 € par ha pour les autres utilisations de terres

Le montant alloué par ha de SAU contractualisé pour chacun des dispositifs est précisé dans les cahiers des charges en annexe.

Chaque exploitation peut engager au maximum deux dispositifs. Le montant d’aide est plafonné à 7600 € par dispositif soit un montant plafonné à 15 200 € par exploitation par an.

Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) sont éligibles à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté.

b) Dépenses non retenues

RAS

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Les personnes suivantes peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :

-   Une même exploitation agricole peut souscrire plusieurs engagements agroenvironnementaux, pour des dispositifs différents et des surfaces ou éléments engagés différents.

-   Toutes les exploitations dont le siège se situe à la Réunion ont la possibilité de souscrire un engagement agroenvironnemental pour les dispositifs systèmes. Pour le dispositif zoné, toutes les exploitations dont le siège se situe à la Réunion et qui ont un élément engagé localisé sur un territoire concerné par le dispositif zoné, peuvent souscrire un engagement.

-   L’élément engagé est un élément de l’espace agricole sur lequel portent les obligations agroenvironnementales définies dans le cahier des charges de la mesure agroenvironnementale. Un élément engagé dans une mesure agroenvironnementale peut être de nature surfacique (parcelles, bosquets), linéaire (alignement d’arbres, haies, fossés, etc.), ou ponctuelle (arbres isolés, mares, etc.).

-   Déposer une demande avant la date limite de dépôt des déclarations de surface.

-   Déposer une déclaration de surface et une déclaration annuelle de respect des engagements souscrits, réactualisée le cas échéant.

-   Etre en règle vis a vis du Schéma départemental des structures du Département de la Réunion.

-   S’engager à poursuivre son activité agricole pendant 5 années consécutives à compter de l’année du premier paiement.

-   Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de respecter sur l’ensemble de l’exploitation les exigences de la conditionnalité du premier pilier prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement.

-   Tenir à jour les cahiers d’enregistrement de l’utilisation des produits phytosanitaires et de l’utilisation de produits fertilisants.

-   Respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides.

-   Respecter pendant toute la durée du contrat le cahier des charges de chacune des mesures agroenvironnementales souscrites sur chacun des éléments engagés dans la mesure.

Le non respect de ces obligations entraine la mise en place de sanctions financières qui sont décrites en annexe 2.

-   Les engagements doivent être respectés à partir de la date limite de dépôt des demandes, à savoir le 15 mai de l’année considérée. C’est le dépôt de demande qui formalise l’engagement par l’exploitant de respecter ses engagements au 15 mai. La décision transmise à l’exploitant à l’issue de l’engagement juridique formalise l’acceptation par le préfet de l’engagement pris par l’exploitant dans sa demande

Lieu de dépôts des dossiers :

DAF

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), Département, coopératives, CTICS, Chambre d’agriculture, Cnasea.

Services consultés (y compris comité technique) : CDOA section spécialisée

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Le taux d’aide publique est de 100%

Le paiement des engagements agroenvironnementaux a lieu à partir du 1^er décembre de l’année considérée. Un acompte de 75% pourra être versé, le solde étant payé selon les conditions ci-dessous.

La mise en paiement de chaque dossier individuel est possible dès lors :

- en première année, que l’engagement juridique a été pris ;

- les années suivantes, que tous les contrôles administratifs prévus ont été conduits à leur terme et leurs conséquences le cas échéant prises en compte.

La mise en paiement est effectuée après la réalisation du dernier contrôle sur place et, pour les dossiers faisant l’objet d’un contrôle sur place, après prise en compte le cas échéant des conséquences de celui-ci.

De ce fait, les mêmes pénalités de retard que celles en vigueur pour la déclaration de surfaces s’appliquent et portent sur le montant de l’annuité concernée. Si la confirmation annuelle de respect des engagements est reçue avec plus de 25 jours de retard, l’exploitant perd le bénéfice de la totalité de l’annuité concernée.

Si la confirmation annuelle de respect des engagements n’est pas reçue par la DAF ou est reçue postérieurement au 31 décembre, le préfet procède à la résiliation de l’ensemble des engagements concernés et au remboursement des sommes perçues depuis le début de ceux-ci.

Taux de participation des partenaires

c) dispositions réglementaires