Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-3 - Hébergements publics de montagne

Mesure

413 – Qualité de la vie / diversification

Axe

4 : LEADER

Service instructeur

AD2R

Dates agréments CLS

7 Mai 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L'analyse de la demande des touristes extérieurs montre que la randonnée pédestre arrive en 3ème position (67%) après la visite des sites et lieux (84%) et la plage (79%) soit près de 250 000 clients.

Par ailleurs, les études menées auprès de la population réunionnaise montrent que cette clientèle n'est pas négligeable avec plus de 150 000 pratiquants.

Toutefois ces randonnées sont pratiquées surtout à la demi-journée par la moitié d’entre eux et seulement le quart effectue une randonnée supérieure à la demi-journée.

Par conséquent, les retombées économiques directes pour la population des territoires des hauts sont assez faibles.

Aussi une stratégie développée pour augmenter les retombées économiques sur les territoires des hauts a été de promouvoir la randonnée sur plusieurs jours afin de permettre l'augmentation de fréquentation des hébergements, de la restauration et de la consommation des produits agricoles et agroalimentaires.

Cette stratégie a permis d'inciter à la création d'une soixantaine de gîtes de montagne situés dans les villages et sur les itinéraires de randonnée pédestre.

Une dizaine de ces gîtes dits « publics » est située dans le domaine départemento-domanial. Malgré leur faible nombre, ces gîtes publics constituent l'ossature des hébergements de randonnée car ils sont situés dans les zones les plus fréquentées et les plus attractives.

Leur positionnement sur les grands sites du parc national (perspective de classement au patrimoine mondial de l'humanité), oblige tous les partenaires à une qualité irréprochable.

L'objectif est de répondre aux attentes des clientèles au niveau quantitatif et qualitatif à savoir :

         - améliorer le confort des gîtes en diminuant la capacité des dortoirs tout en gardant au minimum la capacité actuelle afin de satisfaire la demande.

         - améliorer le confort des occupants et de l'exploitant

         - sécuriser l'accueil du public selon les normes en vigueur

         - développer l’éco responsabilité en matière environnementale

         - mettre en avant le patrimoine en favorisant la découverte associée au séjour

         - aménager les sites touristiques à proximité des gîtes

         - améliorer l'accueil par une assistance technique des exploitants

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Indicateurs spécifiques du cadre d’intervention du GAL

Réalisation




Nombre de dossiers financés




3

 

c) Descriptif technique

- Améliorer l'isolation, faire un appoint chauffage, améliorer les sanitaires, créer et conforter un espace d'accueil, conforter la partie restauration, améliorer les liaisons entre les bâtiments, conforter le logement de l'exploitant, etc.

- Mise aux normes ERP, cuisine, électricité, handicapés, etc.

- Conforter l'accès à l'eau potable et à son stockage, conforter l'assainissement et la gestion des vidanges, le tri stockage des déchets, améliorer l’aspect paysager des abords des gîtes, requalifier et personnaliser de manière identitaire l'architecture, conforter l'énergie photovoltaïque, etc.

- Edition de fascicule de découverte de site,

- Equipement de salle de jour,

- Bivouac équestre, hébergement léger, etc.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

- Maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'étude, contrôle technique, etc.)

- Travaux par entreprises

- Investissements matériels neufs, publications.

b) Dépenses non retenues

- Travaux en régie.

- Besoins en fonds de roulement, acquisitions foncières, matériel roulant.

- Dépenses acquittées en numéraires

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Communes, EPCI, établissements publics, opérateurs aménageurs, associations, Département

Localisation

Périmètre du GAL Mi-Pentes

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Sélection du projet par le Comité Technique Local concerné

Le projet doit être en phase et en cohérence avec le 2ème axe du PDHR, un ou plusieurs des objectifs précités, et en lien avec le contexte et les enjeux du territoire.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Conserver le bien subventionné en condition de production pendant un délai minimum de 10 ans.

-   Pour les prestations de services financées, faire appel à des prestataires qualifiés et déclarés.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : GAL Mi-Pentes

AD2R : 3, rue Papangue – 97410 Sainte Clotilde / 0262 92 14 00

Où se renseigner : GAL Mi-Pentes

AD2R : 3, rue Papangue – 97410 Sainte Clotilde / 0262 92 14 00

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

3,5

 

36,5

     

100 = Coût total éligible

60

3,5

 

36,5

     

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-04

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Articulation avec les autres fonds européens

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-3-AD2R