a) Objectifs

L’objectif global est de favoriser les actions transversales, de créer des synergies et de mutualiser les moyens humains et financiers.

Plus spécifiquement :

L’aide aux actions collectives  vise à :

- accompagner les opérations de prospection et de promotion spécifiques, communes à plusieurs entreprises touristiques, aux activités différentes (hébergement, agences réceptives, loueurs, prestataires de loisirs…).

- Organiser et professionnaliser les filières d’activités touristiques jugées prioritaires au SDATR en permettant aux entreprises de mieux organiser leurs activités. Développer la coopération inter-entreprises en vue d’améliorer leur compétitivité

- Faire évoluer l’offre de façon cohérente et la structurer au regard des attentes des clientèles (amélioration de la qualité )

Les opérations relatives aux obligations réglementaires et celles susceptibles d’émarger à d’autres dispositifs ou programmes sont inéligibles à cette mesure.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Ce dispositif destiné à accompagner des actions limitées dans le temps et rassemblant plusieurs entreprises autour d'un même projet, en adéquation avec les orientations du SDATR couvre :

Les actions collectives :

* de prospection et de promotion sur les marchés prioritaires étrangers, marchés locaux et les nouveaux marchés.

-   Diversification des marchés prioritaires étrangers (présence sur des salons professionnels, réalisation de workshop, partenariat avec des TO …) ;

-   Prospection nouveaux marchés et clientèles  (niche…)

-   Développement du marché local (segmentation de la clientèle, mise en œuvre de produits spécifiques ou innovants…) ;

-   Promotion de produits spécifiques, innovants (culture, écotourisme…) permettant de tester un nouveau marché ;

* de structuration et de professionnalisation des filières 

-   Mise en place de démarches qualité (labellisations, démarches environnementales…)

-   Amélioration de la performance (gestion, commercialisation) et de la professionnalisation de filières touristiques identifiées comme prioritaires au SDATR (prestations de conseil et de formation en vue de développer des services communs)

-   Développement, organisation et promotion de filières touristiques identifiées comme prioritaires au SDATR ;

-   Organiser, améliorer la veille et l’observation touristique

-   Organiser et professionnaliser les filières d’activités touristiques jugées prioritaires au SDATR en permettant aux entreprises de mieux organiser leurs activités. Développer la coopération inter-entreprises

Afin d’impulser et d’accompagner les opérations présentant une réelle valeur ajoutée: innovation, prise de risque, mutualisation…. et en cohérence avec les objectifs du dispositif, les projets seront retenus dans le cadre d’une sélection opérée par « appels à projets » organisés à l’initiative du Service Instructeur en concertation avec les partenaires et dont les modalités seront précisées par un cahier des charges.

a) dépenses retenues

Les dépenses éligibles sont celles directement liées à l’action et sont constituées par les dépenses externes au maître d’ouvrage :

-   Frais d’édition, de communication, de location, d’animation, de décoration… ;

-   Transport aérien et ferroviaire sur la base des conditions les plus économiques: une personne maximum par structure fédérative ou par type d’activité (hébergement, loisirs, restauration, réceptif…) par opération ;

-   Fret (matériel de promotion, décoration, dégustation ..).

-   Etudes d’intérêt général (amélioration de la performance, développement de produit, conception…) ;

-   Frais liés à la mise en place de démarches qualité, environnementales ;

-   Accompagnement des professionnels en matière d’ingénierie ( problématique commune) et de formation (gestion, commercialisation…)

-   Frais de promotion et de distribution.

Pour les associations ou syndicats professionnels agissant dans le secteur du tourisme et qui ont pour objet l’organisation, la promotion, le développement de filières d’activités touristiques prioritaires sont éligibles :

-   La quote-part des dépenses des personnels affectés directement à l’opération (salaires + charges et éventuellement les déplacements).

Ce dernier poste est pris en compte dans la mesure où des justificatifs probants peuvent être fournis, notamment en termes de modalités de calcul de ces frais et à condition que le bénéficiaire dispose d’une comptabilité analytique.

b) dépenses non retenues :

-   Les frais de fonctionnement (sauf exception ci-dessus),

-   Le matériel et les équipements de bureau,

-   Le matériel roulant,

-   Les frais financiers et taxes,

-   Les dépenses payées en espèces,

-   Les dépenses liées au personnel bénéficiant de contrats aidés ,

-   Toute dépense facturée ou acquittée antérieurement à l’accusé réception du dossier recevable par le service instructeur ne sera pas prise en compte au titre de l'assiette éligible.

a) Critères de recevabilité

Secteur d’activité ou domaine  (bénéficiaires ultimes) : entreprises du secteur du tourisme inscrites aux registres légaux.

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Organismes consulaires, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics

Organisations et groupements de professionnels quelque soit sa forme juridique à même de structurer et promouvoir une ou des filières d’activités touristiques prioritaires. Structure regroupant les différents partenaires institutionnels et les acteurs du tourisme.

Localisation

Bénéficiaires ultimes (entreprises) implantées à la Réunion.

Les opérations concernées pourront se dérouler sur le marché local, les marchés extérieurs identifiés par le SDATR (marchés européens prioritaires, pays de la zone océan indien…) et les nouveaux marchés.

b) Critères d’analyse du dossier :

-   respect des cahiers des charges liés aux « appels à projets »,

-   conformité à la liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention, indiquée au Manuel de gestion des «programmes d’actions», du Livre de Procédures du POE 2007-2013 (disponible sur le site www.reunioneurope.org – rubrique documentation  « procédures de gestion 2007-2013 »).

-   adéquation (enjeux, objectifs, contenu) par rapport aux préconisations et priorités du SDATR 

-   Indicateur de réalisation et de résultat, coût de l’opération

-   mise en place d’une concertation préalable des acteurs du tourisme dans la mise en œuvre d’actions partenariales ;

Les bénéficiaires doivent :

-   Agir pour le compte d’une ou des filières prioritaires en lien avec la demande de financement ;

-    Financer au minimum  20 % du total des dépenses éligibles

-   disposer de compétences et des moyens en interne permettant d’accompagner les groupements de professionnels et de mener à bien la réalisation du projet.

-   présenter l’opération dans sa globalité : objectifs, entreprises et structures concernées, moyens humains et financiers (coût total), indicateurs de suivi et d’évaluation.

-   Pour les associations, disposer d’une comptabilité analytique et conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 présenter un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ;

-   Respect des procédures de mise en concurrence ;

-     Assurer les mesures de publicité propres aux aides européennes.

-   Mentionner les financements publics lors de toute action de promotion et de communication d’une opération soutenue et insérer les logos des financeurs publics sur tous supports.

Lieu de dépôts des dossiers :

Conseil Régional

Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97 490 Sainte-Clotilde

Où se renseigner :

Conseil Régional

Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97 490 Sainte-Clotilde

Sites internet : regionreunion.com et reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) : défini lors des appels à projets

a) Modalités de gestion technique

Règlement (CE) N° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 80%

Plafonds (subvention publique) : 100 000 €/ opération

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires :

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Néant