Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER

SOMMAIRE : I.
Objectifs II.
Dépenses retenues III.
Critères recevabilité IV.
Obligations V.
Informations pratiques VI.
Modalités financières VII.
Liste des annexes VIII.
Version PDF

Mesure	2-13 : actions publiques ou collectives TIC en faveur de l’économie marchande
Axe	2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international
Service instructeur	Région Réunion - DTIC
Dates agréments CLS	6 décembre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

a) Objectifs

La présente mesure porte sur le soutien indirect aux acteurs économiques des secteurs prioritaires (industrie, artisanat, tourisme, TIC, audiovisuel / musique, …).

Par rapport au DOCUP 2000-2006, cette mesure se place dans la continuité de la mesure « 11-08-05 - rapprocher l’administration du citoyen par les NTIC et améliorer les relations administrations - collectivités par leur mise en réseau » (pour quelques opérations en faveur du développement économique) et de la mesure « 11-08-03 - centre de veille TIC ».

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

	Nature indicateurs	Quantification	Valeurs de référence
Rappel des indicateurs du P.O
Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention	Nombre de PME réunionnaises bénéficiaires indirectes de la mesure	50	0

c) Descriptif technique

Pour les actions d’intérêt général :

□ Investissements en maîtrise d’ouvrage publique

□ Programmes d’actions

Pour les actions collectives :

□ Investissements en maîtrise d’ouvrage privée

□ Programmes d’actions

Catégorie de dépenses, selon l’annexe IV du règlement (CE) 1083/2006 du conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion :

14 – société de l’information / Services et applications destinées aux PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)

II. Nature des dépenses retenues / non retenues

a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont principalement :

Etudes

Missions d’assistance

Travaux de câblage, achats d’équipements matériels et logiciels, formations à

l’utilisation des nouveaux équipements

Mise en œuvre de services aux professionnels de la filière TIC

Montée en puissance d’un projet : acquisition d’audience en ligne : référencement,

abonnement (les trois premières années)

Prestations intellectuelles : animation, sensibilisation, formation

Mise en réseau de La Réunion avec d’autres régions françaises, européennes ou internationales : frais de participation à des actions communes

Communication, promotion

b) dépenses non retenues

Dépenses récurrentes de fonctionnement

TVA

III. Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Pour les actions d’intérêt général :

Collectivité Locale, groupement de Collectivités Locales, Etablissement Public, et plus généralement toute personne morale (établissement public, association, entreprise) exerçant une mission de service public.

Pour les actions collectives :

Organisme représentant un groupe d’entreprises (association, chambre consulaire, …)

Localisation

Toute l’île de la Réunion

Autres

Les actions collectives TIC sont de même nature que les autres actions collectives (mesures 2-10 et 2-23) et la cohérence sera recherchée.

b) Critères d’analyse du dossier

Les critères de priorité sont les suivants :

□ Dossier complet

□ Risques maîtrisés dans les aspects techniques, financiers, organisationnels, …

□ Effet sur le développement économique de l’ensemble du territoire

IV. Obligations spécifiques du demandeur

Pour les actions collectives :

L'aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet et si le service instructeur (Région – DTIC) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le régime d’aides avant le début des travaux. En conséquence, les projets commencés avant la publication du régime d’aide ne peuvent pas être aidés.

S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007 -2013).

V. Informations pratiques

Lieu de dépôts des dossiers :

Région Réunion – DTIC

Les bureaux sont localisés dans la MRST (technopole de la Réunion).

Tout le courrier doit être adressé à :

Région Réunion – DTIC

Avenue René Cassin

Moufia – BP 7190

97719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

Où se renseigner :

Région Réunion – DTIC – tél : 02 62 92 29 29 – courriel : courrier@protel.fr

Services consultés (y compris comité technique) :

VI. Modalités financières

a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique	Oui	Non
Investissement générateur de recettes :		X
Régime d’aide :	X	X
Préfinancement par le cofinanceur public :		X

Les actions collectives TIC respecteront le régime d’aides « Aide aux actions collectives » NN 120/1990 approuvé le 3 juillet 1991 pour une durée illimitée.