a) objectifs globaux et spécifiques

Contribuer au développement économique en soutenant par un financement adéquat, des projets de création, de développement d’entreprises locales afin qu’elles puissent mieux affronter les exigences et les contraintes y afférent.

Renforcer l’offre de prêts bonifiés en vue de faciliter l’accès des porteurs de projet au crédit bancaire (constitution ou complément de l’apport personnel de l’emprunteur) ou permettre leur financement jugés non « bancarisable ».

Permettre à terme l’autonomie des fonds de crédits grâce à son alimentation à partir des remboursements de prêts.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

L’aide publique consiste en une dotation de fonds de crédits majoritairement publics, pouvant atteindre 100% du fonds. Elle se fera sous forme de subvention accordée à des structures habilitées à gérer des fonds de prêt. Ces structures peuvent être gérées par des organismes publics ou par d’autres organismes, principalement de type associatif.

Les fonds de crédits proposeront aux PME locales des prêts à taux réduit, selon les modalités suivantes :

• prêts à taux bonifié tels que les prêts d’honneur à taux zéro, les prêts participatifs, sans garantie, avec un différé maximal de remboursement de 18 mois ;
• plafond par entreprise : 40 000€ dont 25 000€ au titre des prêts d’honneur ;
• ces prêts ont une durée maximale de 5 ans .

a) dépenses retenues

Ce fonds est destiné à financer des projets  se rapportant à la création et au développement d’établissement, ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.

- Immobilisations corporelles et incorporelles,

- Besoin en fonds de roulement

- Besoins en trésorerie

b) dépenses non retenues

- dépenses de fonctionnement de la structure gestionnaire du fonds

- dépenses de fonctionnement de l’entreprise.

- acquisition de véhicules de transport routier de marchandises

Au titre du présent cadre d’intervention, l’octroi des prêts devra avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

a) Critères de recevabilité

Statut du bénéficiaire

Structures gestionnaires

- Associations, organismes privés et publics habilités à gérer des fonds de crédits

Bénéficiaires des prêts

Personnes physiques pour les prêts d’honneur Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire pour les autres prêts, ayant un projet de création ou de développement d’établissement, ou de démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant, quelque soit leur forme juridique

Les PME en difficulté sont exclues.

Les PME devront répondre aux critères suivants au moment de leur demande :

-   le siège social est ou sera implanté à la Réunion

-   exercer leur activité à la Réunion

-   dont les associés majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes physiques, des PME ou TPE, des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote)

-   non cotées

-   être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales,

Autre

S'agissant de la même assiette éligible, les prêts traduits en équivalent-subvention peuvent être cumulés avec d'autres aides publiques, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire si ce cumul ne conduit pas à une intensité d’aide dépassant les plafonds fixés règlementairement. Si l’octroi du prêt accordé excède ces plafonds, il ne pourra être accordé, même pour la fraction n'excédant pas ces plafonds.

La dotation des fonds de crédits ne peut être versée que si la structure gestionnaire a présenté une demande écrite à cet effet avant tout engagement auprès des entreprises et après que le service instructeur (Région – DAE) ait vérifié que cette demande respecte les textes en vigueur.

Secteurs d’activité : tous secteurs d’activités à l’exclusion :

-   de la pêche et de l’aquaculture,

-   de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles consistant à la préparation des produits à la 1ère vte effectuées dans les exploitations agricoles ainsi que la préparation des produits à la 1ère vte à des revendeurs ou à des transformateurs

-   des activités d’exportation (directement liées aux quantités, subordonnées à l'utilisation de produits domestiques plutôt que de produits importés, mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution, liées aux activités d'exportation dans d'autres États membres)

Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

Dans le cadre du portage juridique et financier, la structure gestionnaire assure l’intégralité du processus d’octroi des prêts.

Les demandes sont instruites par elle selon un processus établi préalablement et transmis au service instructeur.

La structure gestionnaire des fonds assure l’intégralité du processus de financement auprès des entreprises et personnes physiques. Elle instruit les demandes et vérifie à cet effet leurs critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides etc.

La structure gestionnaire des fonds de prêts devra respecter les règlements (CE) n°1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006, modifié par les règlements n° 846/2009 du 1er septembre 2009 et n° 832/2010 du 17 septembre 2010, établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, le règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006 et le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis.

Elle devra au minimum transmettre :

• une comptabilité analytique annuelle certifiée du fonds de prêt sur les encours de crédits et notamment les produits nets de placements, etc
• un état récapitulatif annuel certifié exact et conforme à sa comptabilité par la structure de gestion, des dépenses conformément au projet retenu, incluant notamment pour chaque prêt :

- le nom de l’entreprise bénéficiaire ou de l’entreprise cible dans le cadre d’une opération financée par la défiscalisation sur les investissements productifs,

- le secteur d’activité auquel elle appartient

- le montant total du projet

- le type de projet (création, développement et renforcement de la structure financière)

- l’effectif de l’entreprise au moment de l’octroi du prêt

- le montant, la date et la durée du prêt bonifié

- le montant total et l’encours de prêt bonifié

- le montant du prêt bancaire

- le nom de l’établissement bancaire

Elle devra par ailleurs :

• informer les bénéficiaires des prêts de la participation financière de l’Europe et de la Région

Lieu de dépôts des dossiers :

Pour les structures gestionnaires de fonds de prêt

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Dépôt du dossier en trois exemplaires.

Pour les personnes physiques et les entreprises

Association REUNION ENTREPRENDRE pour les prêts d’honneur

6 bis, route de Savannah – Immeuble Chane Chu – 2ème étage Porte 211 - 97460 Saint Paul

Autres structures gestionnaires pour les autre prêts

s structures gestionnaires pour les autre prêts

Où se renseigner 

Association REUNION ENTREPRENDRE et Structures gestionnaires des fonds

REGION – Direction des Affaires Economiques

Site internet :     http://www.regionreunion.com

                        http://www.reunioneurope.org

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités d’intervention dans les entreprises

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

 Taux de participation des partenaires

NEANT