2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER
| Mesure | 2-20 - Aide aux investissements des entreprises industrielles et artisanales |
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Axe |
2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international |
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Service instructeur |
Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques |
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Dates agréments CLS |
06 septembre 2007 – 7 mai 2008 - 5 février 2009 - 05 août 2010 – 16 décembre 2010 |
Les entreprises des secteurs de l'industrie et de l'artisanat ont constituées au cours de ces dix dernières années les moteurs de la croissance économique réunionnaise. L'industrie a connu une croissance rapide de 6,7 % en moyenne annuelle. Avec plus de 15 % de la population active occupée, le secteur des métiers a connu un taux de croissance de plus de 9 % en 2005.
A ce titre, la consolidation de ces secteurs constitue un objectif prioritaire de l'action publique locale.
Il s’agit alors de réduire le coût du capital afin d’offrir un facteur favorable en matière d’investissement matériel. En effet, l’un des seuls avantages compétitifs dont dispose aujourd’hui La Réunion tient dans sa capacité à financer les créations d’activités et des outils de production intégrant des nouvelles technologies locales et permettant d’améliorer la productivité et de s’adapter aux évolutions du marché.
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Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
| Rappel des indicateurs du P.O |
Nombre d'entreprises aidées Montant des investissements soutenus |
550 120 millions d'€ |
500 110 millions d'€ |
| Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention |
L'aide publique est une prise en charge partielle des investissements inhérents au démarrage ou au développement d'une entreprise (subvention en capital).
Secteurs artisanat et industriel :
Le programme d’investissement devra au minimum être de 10 000 €.
Seuls sont éligibles les programmes qui représentent un effort significatif d'investissement de la part de l'entreprise. A ce titre, l'approche projet sera retenue pour déterminer l'éligibilité d'une demande.
Toutes les activités de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produits de façon majoritaire localement seront pris en charge au titre du Programme Opérationnel FEADER 2007 – 2013 (mesure 123 – Evolution de l'outil agro-industriel)
Les critères qui contribueront à rendre éligibles et/ou soutenir de manière plus intenses les projets sont :
- l’innovation : notion prise à l’échelle du territoire de La Réunion
- l’ouverture à l’international, c’est à dire la capacité de l’entreprise à réaliser une partie de son chiffre d’affaires à l’international,
- l’exposition à la concurrence extérieure : par opposition aux secteurs abrités qui concernent à titre d’exemple les secteurs de services aux entreprises et aux particuliers, le BTP, l’industrie des agrégats, …
- la contribution significative à l’emploi,
- La contribution à GERRI et au développement durable.
Par ailleurs, l’implantation en Zone d’Activités (Z.A) est également privilégiée et entraînera une bonification de l’aide.
Secteurs artisanat et industriel
¨ Matériels ou prestations fournis par une entreprise du même groupe avec expertise obligatoire par un expert agréé à la charge du demandeur,
¨ Expertise par un expert agréé (cf. matériel reconditionné et matériel ou prestation fourni par une entreprise du même groupe ou par les actionnaires) : validation de l’expert et du cahier des charges par le service instructeur,
¨ Robots, machines outils, matériel de production,
¨ Equipements de laboratoire et de contrôle de la production,
¨ Hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique, carrelage incliné dans l’agroalimentaire …) [1] [2] ,
¨ Utilités (cf. fluides) et moyens associés ,
¨ Investissements visant à réduire les nuisances industrielles,
¨ Ordinateurs et logiciels ou progiciels intégrant ou liés à la production,
¨ Matériel de stockage et de manutention (racks de stockage, étagères,
chariots élévateurs [3] , ponts roulants 3 …) ,
¨ Moyens d’amenée ou de stockage des matières premières dans l’entreprise (silos, pipe d’alimentation…),
¨ Matériel installé spécifiquement sur un véhicule pour les besoins de l’activité,
¨ Moyens de mise en œuvre des produits chez le client (moyens de dosage et de stockage de produits liquides ou pulvérulents chez le client …) ,
¨ Pièces de rechange : à titre exceptionnel (à justifier) au-delà d’un montant de 3 000 € par pièce,
¨ Frais de transport [4] ,
¨ Outillage spécifique : à titre exceptionnel au-delà d’un montant de 3 000 € par outillage,
¨ Frais d’installation des machines,
¨ Acquisition de brevets ou licences s’ils sont directement associés au programme d’investissement,
¨ Dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, …) si elles sont directement associées au programme d’investissement,
¨ Frais externes commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés,
¨ Matériel reconditionné avec expertise obligatoire par un expert agréé à la charge du demandeur et prise en compte de la seule part neuve,
¨ Les dépenses relatives au développement de solutions de e-commerce en vu de favoriser la vente en ligne de produits sont éligibles si elle s’intègre dans un projet d’investissement.
- Terrains,
- Voiries et Réseaux Divers,
- Frais de formation à l’outil de production,
- Stock outil – biens consommables,
- Véhicules de livraison,
- Auto - construction, auto - aménagement (tous les travaux réalisés par le bénéficiaire ou par un actionnaire de l'entreprise),
- Matériel informatique affecté à la gestion et à la bureautique,
- Tout matériel de bureautique,
- Mobiliers,
- Dépenses internes,
- Besoins en fonds de roulement,
- Investissements payés en espèces,
- Investissements de remplacement à l’identique ou en grande partie,
- Matériels d’occasion.
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Entreprises Artisanales
· Entreprises de production ou de prestations de services inscrites au RCS ou au RM de la Réunion, quelle que soit la zone d'implantation,
· Entreprises ne relevant pas du régime de la micro-entreprise,
Secteurs inéligibles :
- les entreprises commerciales
- les entreprises du BTP,
- les entreprises de transport,
- toutes las activités visées par le règlement général d’exemption par catégorie
Entreprises Industrielles
Secteur d’activité ou domaine :
Entreprises, dont l’effectif est de cinq emplois au moins et dont le capital technique excède 150.000 euros, du secteur productif à caractère industriel, services aux entreprises, régulièrement inscrits dans les registres légaux. Les activités a priori éligibles, sous réserve du paragraphe suivant, sont celles dont le code NAF est le suivant : 14 ; 15 ; 17 à 37 ; 63.1 et 96.01A. [5] 63.4 ; 64.2b ; 72 et 73 ; 74.2 C et 74.3 B ; 74.7Z à 74.8 D, 90.0 C et 93.0 A [6]
Ces entreprises sont éligibles, quel que soit leur statut, à l’exception des entreprises individuelles. En particulier : les entreprises publiques, les SEM, les ateliers protégés et les coopératives sont éligibles.
Secteurs inéligibles :
- industrie sucrière ;
- industrie relevant du BTP et productions d’agrégats situées en amont de ce secteur d’activité,
- toutes las activités visées par le règlement général d’exemption par catégorie.
Localisation
Toute l'île
Autres
Les projets éligibles doivent correspondre aux programmes suivants :
1. la création d’activités ;
2. la création d’emplois ;
3. l’extension de capacités (pour secteur prioritaire) ;
4. la modernisation au travers d’une amélioration dans le produit ou le procédé de production ;
5. le développement de l’innovation ;
6. le développement durable ;
7. la recherche de nouveaux débouchés ;
8. les investissements visant à réduire les nuisances industrielles afin d’améliorer l’insertion des entreprises dans l’environnement, pourvu que l’aide apportée ne fausse pas la concurrence (par exemple, aide d’une entreprise non équipée alors que son concurrent est déjà équipé sur ses fonds propres).
L'aide ne peut être accordée que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux [7] et si le service instructeur (Région – DAE) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le régime.
Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier d'aide.
S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007 -2013)
- Attestation de professionnalisme (formation, diplômes, expérience) et/ou recrutement de personnes diplômées,
- Autorisations réglementaires requises à fournir (permis de construire, AOT, etc.),
- Réalisation des emprunts bancaires prévus au plan de financement,
- Conserver les investissements subventionnés et leur destination pendant au moins 5 ans,
- Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 25 % des coûts éligibles du projet. Les fonds propres étant constitués des apports en capital, des comptes courants d'associés,…
- Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales,
- Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, convention engageant la société d’investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation,
- Mise à disposition des données comptables aux services de la Région obligatoire sur 10 ans,
-
Payer les investissements par
chèque, carte bancaire ou virement
(les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles),
- Informer la Région de tout changement de situation de l’entreprise et répercuter la subvention en cas de vente des équipements subventionnés.
Lieu de dépôts des dossiers :
REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde
Où se renseigner :
REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde –
Téléphone : 02 62 48 70 78 – 02 62 48 70 43
Site internet : http://www.regionreunion.com
http://www.reunioneurope.org
Services consultés (y compris comité technique) :
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE)
Trésorerie Générale
| Modalités de gestion technique | Oui | Non |
| Investissement générateur de recettes : |
X |
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| Régime d’aide : |
X |
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Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Régime cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
Réglement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, publié le 09 août 2008 au JOUE,
Date de publication du régime d’aides sur Internet : le 30 décembre 2010
http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org
Plafond :
Assiette éligible plafonnée à 3 Millions d’euros.
Taux d’intervention (cf annexe 1) :
1. Taux de base de 20% avec majoration de 20 ou 30 points par critère(s) supplémentaire(s)
2. Taux plafond : 50%
3. Majoration de 10 points pour les entreprises installées en Zone d’Activités « aidée »(Z.A)
Taux de participation des partenaires
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Contrepartie nationale |
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% |
UE |
Etat* |
Région |
Départ. |
Privés |
|
ou |
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| 100 = Dépense publique éligible |
60 |
40 |
40 |
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| 100 = Coût total éligible |
12 |
8 |
8 |
80 |
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| 24 |
16 |
16 |
60 |
||
| 30 |
20 |
20 |
50 |
||
* sur cette mesure, l’État intervient de façon ponctuelle ; la Région dans ce cas n’intervenant pas.
Annexe 1 : détermination du taux d’intervention
Annexe 2 : définition des critères
Annexe 3 : critères développement durable
[1] Sont retenues les dépenses externes à l’entreprise et au groupe auquel elle appartient.
[2] P our un programme d’investissement donné, le montant des investissements immobiliers éligibles est plafonné au montant des investissements éligible s associés .
[3] Le matériel roulant est éligible dans la mesure où il est affecté exclusivement au programme d’investissement. D’un point de vue pratique, seront pris en compte les matériels utilisés dans l’unité de production.
[4] Sont exclues toutes les taxes versées à l’Etat et aux collectivités
[6] Le code APE est un indice a priori de l'éligibilité de l'entreprise. Cependant, il conviendra de vérifier de l'activité réelle de l'entreprise. L’éligibilité est notamment définie au travers du code NAF des entreprises. Le fait qu’une entreprise possède un code NAF figurant dans la liste indiquée au cadre d’intervention est un indice à priori de son éligibilité. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que parfois le code NAF officiel ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise ou reflète mal celle-ci. Un examen plus précis peut donc dans certains cas conduire à conclure qu’une entreprise à priori éligible ne l’est pas en fait, et inversement.
[7] L'expression "début des travaux" signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études préliminaires.
Cadre d'intervention FEDER 2-20