a) Objectifs

Cette mesure vise à permettre aux entreprises locales d'atteindre spécifiquement des objectifs environnementaux

-   soit pour réduire les pollutions ou les nuisances (création de filière),

-   soit pour adapter les méthodes ou moyens de production en vue de protéger l'environnement.

La Réunion produit de plus en plus de déchets industriels ou autres que ménagers. Un certain nombre de filières de traitement existent, mais quelques catégories de déchets sont mises en décharge, en mélange avec les ordures ménagères ou dans des dépôts sauvages.

La mise en place d’une gestion durable et écologiquement saine des déchets industriels et autres que ménagers est une priorité pour la Réunion, qui s’est dotée d’un Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) et autres que ménagers et assimilés (PREDAMA) pour :

-   réduire la production et la nocivité des déchets ;

-   valoriser les déchets au plus près de leur source de production ;

-   traiter les déchets ne pouvant être valorisés ;

-   stocker les déchets ultimes dans des conditions écologiquement saines ;

-   créer de l’emploi et de la valeur ajoutée locale ;

-   éliminer les dépôts sauvages ;

-   faire participer les producteurs de déchets à leur élimination.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

La recherche des objectifs décrits ci-dessus implique la mobilisation de moyens financiers importants.

A ce titre, le fonds européen FEDER, mobilisé dans le cadre de cette sous-mesure peut contribuer (dans les conditions décrites ci-dessous) au financement :

- d’études de faisabilité, de programmation, de suivi et d’évaluation ;

- d’études de définition et d’organisation de filières, de valorisation ou d‘élimination ;

- d’équipements et d’outils de gestion permettant de satisfaire aux objectifs du PREDIS-PREDAMA ;

- d’actions de communication, de sensibilisation et de formation visant à responsabiliser les entreprises.

A titre indicatif, le PREDIS/PREDAMA propose explicitement les opérations suivantes :

-   communication ;

-   incitation aux technologies propres;

-   valorisation des déchets de l’agroalimentaire ;

-   régénération des solvants ;

-   valorisation des batteries ;

-   plate-formes de tri et de valorisation des déchets de démolition ;

-   traitement physico-chimique ;

-   incinérateur de DIS ;

-   centre de stockage de déchets ultimes stabilisés, etc.

Les investissements en faveur de la protection de l’environnement sont éligibles, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’une obligation réglementaire s’imposant au porteur de projet.

Dans le cadre des créations de filière, les projets pourront notamment être retenus à partir d'appels à projets.

a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont celles qui donnent lieu à une facturation externe et celles qui sont acquittées et facturées après la date de réception du dossier recevable au Service Instructeur.

Seuls les investissements initiaux et justifiés par des devis dans le dossier de demande peuvent être pris en compte dans le calcul de l'assiette éligible .

Nature des dépenses retenues :

- travaux limités à l’emprise du projet pour les terrassements, les VRD, la signalétique, les bâtiments techniques exclusivement liés à l’activité de traitement/valorisation/élimination des déchets, et les clôtures,

- équipements non roulants spécifiques à une opération de valorisation ou de traitement des déchets,

- équipements roulants spécifiques dans le cadre de la mise en place des filières de valorisation ou de traitement des déchets,

- coûts connexes à l’opération ( transport ..),

surcoûts engendrés pour un changement de procédé plus respectueux de l’environnement par rapport à un simple renouvellement . Le coût de la solution de référence est présenté par le bénéficiaire sur la base d’un devis. Si ce dernier ne suffit pas, sur demande du service instructeur, le bénéficiaire aura recours à une étude menée par un tiers indépendant (inclus dans le calcul de l’assiette éligible).

b) dépenses non retenues

- Investissements réalisés en crédit bail,

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Entreprise inscrite aux registres légaux de La Réunion (Répertoire des Métiers, Registre du Commerce et des Services), ayant son siège social à La Réunion.

Localisation

Ile de la Réunion

Autres

Tous les secteurs sont éligibles.

b) Critères d’analyse du dossier

Pièces constitutives du dossier

1) Dossier de demande

Il comporte notamment :

· Une lettre de demande de subvention adressée au service instructeur,

· Un RIB

· Pièces justificatives de l’existence légale du demandeur (extrait Kbis )

· Description technique détaillée de l’opération (rapport d’étude si existant)

· Echéancier de réalisation

· Le ou les devis détaillé(s) correspondant(s) à l’opération

· Compte prévisionnel d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement (dépenses et recettes et/ou économies d’exploitation)

· Plan de financement prévisionnel (subventions, défiscalisation s’il y a lieu, etc…)

· Un état de conformité réglementaire du projet, le cas échéant

2) Analyse de la demande

· Entreprises en situation financière saine, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales, environnementales et sociales

· Rentabilité économique du projet et équilibre du plan de financement

· Le projet doit répondre au besoin de traitement des déchets de l’île. Sa pertinence est évaluée sur la caractérisation du gisements à éliminer, l’état de la concurrence et la localisation des installations.

3) Pièces nécessaires à l’engagement

· Décision de cofinancement

4) Pièces nécessaires au paiement

· Autorisations réglementaires (arrêté d’autorisation ou de déclaration / permis de construire)

Le demandeur aura l’obligation :

Le financement par les fonds privés doit constituer au moins 25% des coûts éligibles du projet.

Pour les activités en création, le demandeur aura l’obligation de transmettre les données environnementales à la préfecture (déclaration ou étude d’impact et étude des dangers pour les activités soumises à autorisation).

Pour les activités existantes soumises à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le demandeur devra pouvoir justifier le cas échéant de sa déclaration ou de son autorisation d'exploiter et ne pas être sous le coup d’une condamnation pénale ni d’une sanction administrative.

Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, une convention engageant la société d’investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation devra être fournie.

Le demandeur devra informer le service instructeur de tout changement de situation de l’entreprise et reverser la subvention en cas de vente des équipements subventionnés.

Si les devis ou factures proviennent de sociétés affiliées, le service instructeur peut demander que le bénéficiaire démontre l’intérêt de recourir à ce prestataire et justifie les montants présentés (au moyen de devis opposables par exemple).

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)

130 rue Léopold Rambaud

BP 50012 – 97491 Sainte Clotilde Cedex

Tél : 02 62 92 41 10

Fax : 02 62 29 37 31

Où se renseigner :

DRIRE

a) Modalités de gestion technique

réglement (CE) N°1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, publié le 1 ^er novembre 2006 au JOCE,

Date de publication sur Internet le 18 juillet 2007

http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

b) Modalités financières

 DECHETS INDUSTRIELS

Taux de subvention de l’aide :

Un bonus de 10 points est accordé pour les projets répondant aux besoins d’une création de filière.

Dans la limite des plafonds de subvention publique suivants, toutes aides confondues :

-   Grandes entreprises : 50 %

-   PME : 60 %

-   TPE : 70 %

Plafond de subventions : 1 000 000 € / projet

La notion de "filière" s'oppose à la notion de traitement interne des déchets d'une entreprise.

Une filière comprend en amont au moins un fournisseur, indépendant du porteur de projet qui traite localement et/ou valorise les déchets collectés .

La notion de création consiste en la mise en œuvre effective d'une filière sur un territoire donné.

L'amélioration ou l'optimisation d'une filière, lorsqu'elle apporte une réelle plus-value environnementale ou économique, peut être considérée comme une création.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) Correspondance CPER 

 GP 4 1-02 "Soutien des entreprises en matière de protection de l'environnement et de maîtrise de l'énergie"

Niveaux de gestion des déchets définis au titre du PREDIS

Le PREDIS a précisé quatre niveaux de gestion des déchets. L’objectif, pour chaque type de déchet, est de tendre vers le niveau le plus en amont de sa production.

Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits

Action visant à modifier les process (matières utilisées, mode de fabrication, recyclage interne) ou les conditionnements pour supprimer ou limiter la production de déchets à traiter.

Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des déchets ou des sous-produits de fabrication

Action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

Niveau 2 : Traitement ou pré-traitement des déchets

Action visant à « préparer » le déchet pour qu’il puisse être valorisé ou recyclé.

Niveau 3 : Stabilisation / exportation

Action visant à permettre l’enfouissement en site profond ou la mise décharge du déchet (ou l’exportation du déchet pour son élimination).