a) Objectifs

La mesure s’inscrit,d'une part, dans le cadre de l’article 41 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 3.5 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif d'expérimenter et/ou d'approfondir des techniques et/ou des connaissances innovantes concourant à favoriser le développement et l'intégration d'innovation productive et technologique dans les entreprises de pêche et d'aquaculture.

Elle vise notamment :

-   à encourager l’introduction de connaissances et d’innovations dans les entreprises de pêche en développant des techniques plus sélectives ou plus économes en énergie,

-   développer le transfert des savoirs et des résultats des recherches vers le monde des professionnels,

-   tester et valider des innovations techniques de production dans les conditions particulières à chaque filière de pêche et d’aquaculture en vue de leur extension et de leur diffusion,

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s’agit notamment de :

-   favoriser le développement et l’intégration de l’innovation technique dans les entreprises de pêche et d'aquaculture,

-   encourager les expérimentations puis les transferts des résultats des recherches vers le monde des professionnels,

-   Mener des programmes d'expérimentation sur les techniques productives de nouvelles espèces aquacoles à forte potentialité

-   ...

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les coûts internes liés à la réalisation des projets pilotes, y compris les dépenses de personnels s'y rattachant directement ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'investissements nécessaires et directement liées à leur réalisation. Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.

Les prestations réalisées en interne ou d'expertise extérieure nécessaires à la réalisation des projets pilotes sont prises en compte sur une base réelle dûment justifiée.

Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées à la réalisation de projets pilotes sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement des structures bénéficiaires, dont notamment les indemnités diverses de rémunération, de logement, de voyages et de représentation ;  l'acquisition ou la location de bâtiments et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d'électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie ...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Organismes de recherche, opérateurs économiques privés collectifs, opérateurs économiques privés individuels de la filière réunionnaise ...

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Les opérations mises en œuvre par des organismes publics, para-publics ou des organisations professionnelles devront être menées en lien  direct avec les professionnels de la pêche et/ou de l'aquaculture et devront comprendre un suivi scientifique permettant de dégager des résultats significatifs.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation du projet

-   Impact du projet sur la structuration et sur le développement  de l'emploi du secteur

Les opérations qui bénéficieront d'un soutien financier du FEP devront être innovantes pour un ou plusieurs des maillons de la pêche et de l’aquaculture par rapport aux procédés de production et aux techniques existantes localement.

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des projets et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Fournir un listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs,

-   Transmettre un descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation ...

-   Tenue d'une comptabilité analytique,

-   Production et diffusion des résultats contenus dans le rapport final,

-   Rédaction d'un rapport intermédiaire annuel si le projet dure plus de 12 mois,

-   Production et diffusion d’un rapport de vulgarisation pour la profession,

-   Suivi scientifique permettant de confronter les résultats sur une période appropriée.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération, le cas échéant

-   Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire aux comptes,

-   Descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation,

-   Listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs ...

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire):

-   Plafond (assiette éligible) par opération : sans

Lorsque le coût total d'un projet pilote dépasse 1 million EUR, une évaluation effectuée par un organisme scientifique indépendant à la charge du bénéficiaire sera nécessaire avant son approbation.

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : oui

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.3 du CPER 2007- 2013